CGV & Mentions légales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet so-ma.fr

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

SO-MA, entreprise individuelle micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 91159168300014, dont les informations légales complètes figurent dans la page « Mentions légales » du site.

Le site Internet https://so-ma.fr/ commercialise les produits suivants : programmes diététiques, alimentaires et sportifs.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet so-ma.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les conditions générales de vente sont les seules conditions applicables à la transaction.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://so-ma.fr/

Ces achats concernent les produits suivants : programmes diététiques, alimentaires et sportifs.

Article 3 – Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

Article 4 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le service client à l'adresse mail suivante : so.ma.service.client@proton.me

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits appartiennent à l'entreprise So-ma et sont interdites de reproduction, ou d'utilisation sans autorisation.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 10 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (paiement comptant)
• PayPal

Le paiement du prix peut également être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas.

Article 11 – Garantie des produits

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans ce cas, où l'accès à la commande est immédiat et définitif (sauf cas exceptionnels).

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site so-ma.fr.

Articles 16 à 19

Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Langue du contrat : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Article 20 – Protection des données personnelles

Données collectées : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, données de connexion, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit, cookies.

Utilisation : accès et utilisation du site, gestion et optimisation du site, services de paiement, vérification et authentification, assistance utilisateurs, personnalisation des services, prévention des fraudes, gestion des litiges, envoi d'informations commerciales.

Droits des utilisateurs : droit d'accès, de rectification, de suppression, à la limitation du traitement, d'opposition au traitement, et à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : so.ma.service.client@proton.me